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Où faut-il faire une requête pour homologuer les rapports des assemblées générales ?
Rubriques Auprès du Président du Tribunal d’arrondissement compétent pour la localité du siège social. Mis à jour le 31-10-2014
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En quelle langue les documents destinés au dépôt au Registre de Commerce doivent-ils être rédigés ?
Rubriques En une des trois langues officielles : en luxembourgeois, en français ou en allemand Mis à jour le 31-10-2014
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Faut-il déposer une liste de membres au Registre de Commerce ?
Rubriques Oui, la liste des membres en ordre alphabétique doit être déposée tous les ans en double exemplaire auprès du Registre de Commerce. Mis à jour le 31-10-2014
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Annuaire
Mis à jour le 31-10-2014
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Juridique
Questions les plus fréquemment posées Est-ce qu’il suffit de déposer les statuts d’une a.s.b.l auprès de l’administration communale ? Non, il faut déposer les statuts auprès du Registre de Commerce, car la personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts sont publiés
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Associations
Pour en savoir plus Mis à jour le 31-10-2014
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Homepage
Covid 19 Face au coronavirus: solidarité et lien social pour les personnes les plus vulnérables Mis à jour le 31-10-2014
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Responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite à Luxembourg par la loi du 3 mars 2010. Avant cette loi, les personnes morales ne pouvaient être pénalement poursuivies au Grand-Duché de Luxembourg. Seuls les dirigeants, personnes physiques, pouvaient faire l’objet de poursuites
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Speed Meeting Part&Act
Votre association peut partager son expertise de terrain avec les employés d’une entreprise autour d’une formation ? Vous souhaitez sensibiliser une entreprise à un de vos projets ? Vous aimeriez qu’une entreprise partage son expertise en comptabilité, informatique ou communication ou auriez besoin
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72 Stonnen Bénévolat fir unzepaken du 16 au 18 mai 2014
Contact Agence du Bénévolat 103, route d'Arlon L-8009 Strassen Grand-Duché de Luxembourg Tél.: (+352) 26 12 10 - 1 Fax: (+352) 26 12 10 20 E-mail: info@benevolat.public.lu Contact
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