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  1. Juridique

    Questions les plus fréquemment posées Est-ce qu’il suffit de déposer les statuts d’une a.s.b.l auprès de l’administration communale ? Non, il faut déposer les statuts auprès du Registre de Commerce, car la personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts sont publiés

  2. Associations

    Pour en savoir plus Mis à jour le 31-10-2014

  3. Homepage

    Covid 19 Face au coronavirus: solidarité et lien social pour les personnes les plus vulnérables Mis à jour le 31-10-2014

  4. Responsabilité pénale des personnes morales

    La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite à Luxembourg par la loi du 3 mars 2010. Avant cette loi, les personnes morales ne pouvaient être pénalement poursuivies au Grand-Duché de Luxembourg. Seuls les dirigeants, personnes physiques, pouvaient faire l’objet de poursuites

  5. Speed Meeting Part&Act

    Votre association peut partager son expertise de terrain avec les employés d’une entreprise autour d’une formation ? Vous souhaitez sensibiliser une entreprise à un de vos projets ? Vous aimeriez qu’une entreprise partage son expertise en comptabilité, informatique ou communication ou auriez besoin