Questions les plus fréquemment posées
Est-ce qu’il suffit de déposer les statuts d’une a.s.b.l auprès de l’administration communale ?
Non, il faut déposer les statuts auprès du Registre de Commerce, car la personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial.
En quelle langue les documents destinés au dépôt au Registre de Commerce doivent-ils être rédigés ?
En une des trois langues officielles : en luxembourgeois, en français ou en allemand
Faut-il déposer une liste de membres au Registre de Commerce ?
Oui, la liste des membres en ordre alphabétique doit être déposée tous les ans en double exemplaire auprès du Registre de Commerce.
Où faut-il faire une requête pour homologuer les rapports des assemblées générales ?
Auprès du Président du Tribunal d’arrondissement compétent pour la localité du siège social.
