Dans cette rubrique, vous trouvez des références législatives et règlementaires en relation avec le bénévolat et les associations au Luxembourg. Pour accéder aux textes légaux et règlementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg "Legilux" qui contient l'ensemble de la législation luxembourgeoise, qui est géré sous la responsabilité du Service Central de Législation.

Cadre organisationnel

• Arrêté du Gouvernement en Conseil du 27 septembre 2002 portant institution d'un Conseil Supérieur du Bénévolat
• Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes
• Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Congés

Congé de coopération au développement

• Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement
• Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération

Congé-jeunesse

• Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation
• Règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 déterminant les modalités d'application du congé-jeunesse

Congé spécial pour volontaires des services de secours

• Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
• Loi du 1er mars 2013 concernant le congé spécial pour volontaires des services de secours
• Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours

Congé sportif

• Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif

Organisation de manifestations

Code de la route

• Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Débits de boissons alcooliques

• Loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
• Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans
• Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

Diffusion de musique

• Arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des grammophones et des haut-parleurs
• Loi du 18 avril 2004 modifiant la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Hygiène et sécurité alimentaire

• Règlement CE N°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
• Règlement ministériel du 6 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles certains produits de viandes et de poissons peuvent être vendus dans des circonstances spéciales

Loterie et tombola

• Code pénal Consultez le chapitre VII - Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gage du Code pénal
• Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
• Loi du 18 décembre 1873 sur les collectes à domicile
• Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

Règlementation temporaire de la circulation

• Loi communale du 13 décembre 1988 sur les attributions du conseil communal (art. 29)

Responsabilités et obligations des associations

• Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles
• Arrêté ministériel du 2 mars 1953 concernant les Syndicats d'Initiative
• Loi du 11 mai 1936 garantissant la liberté d'association
• Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique
• Loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales
• Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement