Démarches au Registre de Commerce et des Sociétés Les a.s.b.l., fondations, associations agricoles, associations reconnues d'utilité publique doivent déposer les formulaires de dépôt auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Afin de faciliter les démarches, vous trouvez sur cette page les différents types de dépôts et les informations sur les documents à déposer. Informations générales Les formulaires d'immatriculation, de modification ou de radiation doivent être dactylographiés et signés. Ils doivent être dûment complétés en une des trois langues officielles, en l'occurrence le luxembourgeois, le français ou l'allemand. Les documents destinées à la publication doivent être déposés aux fins de publication en double exemplaire. Un exemplaire sera classé dans le dossier de l'a.s.b.l. et l'autre sera remis au client comme récépissé de dépôt. Le Registre de Commerce et des Sociétés transmettra une copie électronique du document au Service Central de Législation afin que celui-ci puisse être publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations. Immatriculation Les associations doivent fournir pour leur immatriculation : un formulaire d'immatriculation « a.s.b.l. » en double exemplaire dûment remplis et signés par la ou les personnes compétentes pour engager l'association l'acte constitutif (sous seing privé ou par acte notarié) en double exemplaire une liste des membres par ordre alphabétique en double exemplaire. Les statuts des fondations doivent être conformément à la loi de 1928 rédigés sous la forme d’un acte authentique ou bien par testament et les membres du Conseil d’Administration font partie intégrante de ces statuts. Les statuts doivent être déposés en double exemplaire et être accompagnés d’une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation. Modification En cas de modifications à signaler au RCS d’après la loi de 1928, les a.s.b.l. et les a.s.b.l. d’utilité publique doivent fournir le formulaire de réquisition en double exemplaire dûment remplis et signés; sur ce formulaire sont indiqués les changements pour les organes de gestion de l’a.s.b.l. s’il y a des modifications aux statuts, les statuts modifiés en double exemplaire dûment enregistrés s’il y a des changements dans les membres, la liste des membres modifiée en double exemplaire Pour les fondations, le RCS demande le même formalisme, sauf à noter que les statuts d’une fondation sont obligatoirement rédigés par acte notarié ou par testament. Les changements dans les organes de gestion sont indiqués dans le formulaire de réquisition. Radiation Pour la radiation, les a.s.b.l. et les a.s.b.l. reconnues d’utilité publique, doivent déposer le formulaire de radiation en double exemplaire dûment datés et signés un document authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, actant la dissolution et la liquidation et précisant l’affectation des biens de l’a.s.b.l., en double exemplaire. Les fondations doivent déposer le formulaire de radiation en double exemplaire dûment signés et remplis et un document dûment enregistré actant la dissolution et la liquidation en double exemplaire. Dans tous les cas, la publication du document actant la dissolution et la liquidation est obligatoire. Pour d’autres cas de formalités, le RCS prévoit pour les a.s.b.l. et les a.s.b.l. d’utilité publique le dépôt des comptes annuels, car l’autorisation pour pouvoir bénéficier de libéralités à 30.000 € ne sera accordée que si l’association a déposé auprès du RCS ses comptes annuels depuis sa création ou se rapportant aux 10 derniers exercices. Liste des membres Pour les a.s.b.l., le RCS prévoit encore le dépôt une fois par an de l’indication par ordre alphabétique, des modifications qui se sont produites dans la liste des membres en double exemplaire de l’association. Elle doit indiquer les nom, prénoms, demeure et nationalité des membres de l'a.s.b.l. Pour les fondations, il faut obligatoirement déposer les comptes annuels et les budgets dûment enregistrés et requérir leur publication intégrale.
