Informations pratiques pour les loteries à tirage immédiat Pour la loterie à tirage immédiat, la demande doit mentionner la période de vente (maximum 3 mois) le prix du billet, le nombre total de billets en vente et le plan de tirage. Les loteries doivent avoir un but d’utilité publique, ou bien être destinées à des actes de piété ou de bienfaisance ou servir à l’encouragement de l’industrie ou de l’art. Indications sur le plan de tirage : indication du nombre total de billets et de leur prix de la période de vente (en général trois mois) contrôle par un délégué du collège échevinal (en général le commissaire de police) en cas de tirage à date fixe, indication de la date du tirage ainsi que du mode et de la date de publication du résultat le montant des lots gagnants devra au moins équivaloir à 40% de la recette totale La plupart des communes perçoivent un pourcentage du montant des billets vendus ou bien une taxe fixe au profit de l’office social. Lesdits pourcentages et taxes sont fixés par règlement communal. Le délégué du Collège Echevinal doit rendre compte de ses contrôles au Procureur d’Etat dans le délai d’un mois après la vente du dernier billet. C’est pourquoi les organisateurs doivent lui remettre leur bilan dans le délai prescrit dans l’autorisation. Remarques : Suivant une circulaire du Ministère de l’Intérieur N° 843 le jeux appelé « 17+ 4 » est à considérer comme une loterie et donc sujette à autorisation. Outre les conditions imposées par la commune dans son autorisation, il faut que les conditions suivantes soient remplies : Inscription sur chaque boîte de l’information que les trois cases devront être ouvertes Certificat de l’imprimeur des tickets garantissant que chaque boîte contient des lots représentant 40% au moins du produit brut Les billets d’entrée combinés avec une tombola gratuite, ne sont en principe pas sujets à autorisation communale à condition que cette pratique ne prenne une ampleur exagérée.
