Responsabilité pénale Dans le cas de débits de boissons alcooliques, les administrateurs de l'association et/ou les sous-gérants trouvent leur responsabilité pénale engagée. Ceci est particulièrement important en ce qui concerne les : Débits illicites Toute exploitation temporaire d'un débit de boissons alcooliques sans l’autorisation requise susmentionnée est à considérer comme ouverture d'un débit illicite et sera dans la suite réprimée. Heures d'ouverture Les heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques sont fixées de 6 heures du matin à une heure du matin le jour suivant. Les violations de cette règle sont punies pénalement. Nuits blanches Des dérogations individuelles prorogeant les heures d’ouverture jusqu'à 3 heures du matin (Fräi Nuecht) peuvent être accordées, sur demande, par le bourgmestre, lorsqu’il n’y a pas lieu de craindre ni des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage. Peuvent être accordées, sur demande, par le bourgmestre, des dérogations individuelles prorogeant les heures d’ouverture jusqu’à six heures du matin, aux établissements remplissant les conditions suivantes : l’établissement doit se trouver dans une zone qui n’est pas classée comme exclusivement résidentielle par le plan d’aménagement général de la commune concernée ; l’établissement doit disposer ou avoir accès à des structures adéquates pouvant accueillir des clients se déplaçant en voiture ; il ne doit résulter aucun trouble de la tranquillité et l'ordre publique ou résulter des inconvénients intolérables pour les habitants des environs de l’établissement, en relation directe avec l’exploitation de l’établissement en question. Les nuits blanches sont accordées en conformité avec le règlement communal respectif et à condition qu’il n’y ait pas de troubles trop grands à l’ordre et la tranquillité publics ou des inconvénients excessifs pour le voisinage. L'autorisation doit être affichée à un endroit visible par le bénéficiaire. La taxe est fixée par la commune. Les nuits blanches non autorisées sont punies pénalement. Majeurs incapables, mineurs de moins de seize ans Il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des majeurs incapables et des mineurs de seize ans, non accompagnés par : leur représentant légal, la personne exerçant sur eux l'autorité parentale, toute autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance du mineur. Il est fait exception à cette interdiction de recevoir dans un débit de boisson les mineurs de seize ans en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu'en cas de festivités organisées à l'intention des mineurs. Il est interdit de servir ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques ou des mélanges de boissons alcooliques avec d'autres boissons, titrant plus de 1,2% d'alcool en volume, à des mineurs de moins de seize ans. Les infractions à la loi engendreront des sanctions pénales d'une amende de 251 € à 1000 €. Personnes présentant des signes manifestes d'ébriété Le débitant qui continue à servir des boissons alcooliques à des personnes présentant des signes manifestes d’ébriété, pourra être puni d’une amende de 251 € à 1000 €.
