Droits en tant qu'employé et indemnisation Droits en tant qu'employé Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. De plus, le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale. Il n'est d'ailleurs pas permis de cumuler le congé sportif avec des jours du congé annuel si la durée de l'absence dépasse le nombre de jours total du congé annuel. Par contre, un fractionnement du congé sportif est licite. Indemnités versées Le remboursement diffère selon que l'intéressé est engagé dans le secteur public ou privé. Secteur privé Les salariés bénéficiant d'un congé sportif touchent pour chaque journée de congé sportif une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen, jusqu’à un maximum de 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés. L'employeur avance cette indemnité qui lui est remboursée par l'Etat sur la base d'une déclaration. L'Etat rembourse aussi à l'employeur la part patronale des cotisations sociales. Professions indépendantes et libérales Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale, bénéficient d'une indemnité compensatoire dont le montant est égal à celui prévu pour les salariés du secteur privé. Secteur public Les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur traitement et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Les dépenses occasionnées de ce fait sont à charge de l'Etat.
