Congé spécial pour les volontaires assurant les services de secours Les volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage dans le cadre de l'Administration des services de secours, des services communaux d'incendie et de sauvetage et des membres d'organismes de secours agréés, peuvent bénéficier d’un congé spécial pour mener à bien ces activités. Ont droit au congé spécial pour volontaires les personnes (âgés de 16 ans au moins) exerçant une activité professionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé et qui : se soumettent à des activités de formation ; assument des devoirs de représentation ; se chargent de la direction des cours et la formation d’instructeur. Sont également éligibles à l'obtention du congé spécial pour volontaires de secours, à condition qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire et que le congé soit demandé dans le cadre de l'exercice de leurs attributions : les chefs de centre et chefs de centre adjoints ; les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ; les chefs de corps et chefs de corps adjoints ; l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ; les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ; Peuvent également bénéficier du congé spécial, les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention pour des missions humanitaires en dehors du Luxembourg en cas d’événements calamiteux très graves et sur ordre du gouvernement, soit sur demande du ou des pays concernés, soit dans le cadre d'une assistance internationale. Durée La loi limite la durée du congé spécial à 42 jours ouvrables au total de sa carrière au sein des services de secours. Par ailleurs, le congé spécial ne peut pas dépasser 7 jours ouvrables par an. Ne sont pas soumis à ce maximum de 42 jours : les chargés de cours ; les chefs de centre et chefs de centre adjoints ; les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ; les chefs de corps et chefs de corps adjoints ; l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ; les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ; Les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention, ne se voient pas appliquer de limitation de durée. Le congé peut être fractionné, chaque fraction devant comporter 4 heures au moins. Le congé spécial est assimilé à une période de travail effectif. Il n'est pas imputable sur le congé annuel légal. Sauf accord de l'employeur, le congé spécial ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel ou de congé de maladie pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû. Le congé spécial peut être différée si l'absence du bénéficiaire risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. Interventions d'urgence Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile à l’occasion de situations d’urgences demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent. Lorsque la situation d’urgence crée une obligation professionnelle dans le chef du personnel du service public en relation avec ses missions, les employeurs sont dispensés de l’obligation de dispense. Cette obligation de dispense ne s'applique pas aux services de permanence organisés par les services de secours. Conditions d'attribution Les activités de formation professionnelle sont constituées par des cours de formation pour les membres de la Protection Civile et des corps des sapeurs-pompiers. Lire Indemnisation Les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction. Lire Procédure administrative La demande de congé est à introduire auprès des organismes suivants : l'Administration des services de secours respectivement la commune concernée. Lire
Conditions d'attribution Les activités de formation professionnelle sont constituées par des cours de formation pour les membres de la Protection Civile et des corps des sapeurs-pompiers. Lire
Indemnisation Les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction. Lire
Procédure administrative La demande de congé est à introduire auprès des organismes suivants : l'Administration des services de secours respectivement la commune concernée. Lire
