Procédure administrative Le congé de coopération au développement doit être demandé par l’intéressé auprès du ministère des Affaires étrangères au moins 3 mois avant le commencement du congé sollicité. S'il est salarié, il doit joindre à sa demande l'avis de son employeur. L'employeur peut émettre un avis défavorable si l'absence du salarié risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel. La décision par laquelle le ministre des Affaires étrangères accorde ou refuse l’octroi d’un congé, sera notifiée au demandeur dans le mois suivant la demande. La demande accompagnée de la décision du ministre sera présentée par l’intéressé, le cas échéant à son employeur, au moins 15 jours avant le commencement du congé sollicité. Modalités d'obtention L’octroi du congé de coopération aux experts et aux représentants des ONG est subordonné aux conditions suivantes : le congé de coopération au développement ne peut être imputé sur le congé annuel ordinaire ; le congé de coopération au développement ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie, si la durée de l’absence continue dépasse le nombre de jours total du congé annuel, sauf accord de la part de l’employeur ; le congé sollicité peut être refusé si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la planification des congés annuels des autres membres du personnel. La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
