Indemnisation Activité non salariée Les experts et les représentants des ONG exerçant une activité non salariée peuvent bénéficier, sur présentation d’une déclaration écrite, à une indemnité forfaitaire fixée au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’ONG agréée compétente certifiant la participation effective du demandeur à l’activité pour laquelle le congé a été accordé. Secteur privé Les experts et les représentants des ONG exerçant une activité salariée peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen payée par l’employeur, sans que le montant ne puisse être supérieur à 4 fois le salaire social minimum. L’employeur avance l’indemnité, laquelle lui sera remboursée par l’Etat. Secteur public Les experts et les représentants des ONG employés dans le secteur public continuent à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant la durée du congé. L’indemnité forfaitaire ou compensatoire est accordée par le ministère des Affaires étrangères ayant la Coopération au développement dans ses attributions. Dès réception d'une attestation fournie par l'ONG compétente certifiant la participation effective du salarié à l'activité pour laquelle le congé a été accordé, l'employeur peut demander le remboursement en envoyant une déclaration de remboursement à la Direction de la coopération au développement. Le ministère des Affaires étrangères rembourse à l'employeur le montant de l'indemnité compensatoire, ainsi que la part patronale des cotisations sociales.
