Soutien financier de l’Etat La loi prévoit la possibilité d’un soutien financier de l’Etat pour les activités agréées. Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside ou d’une participation financière plus étendue dans le cadre d’une convention. Cette convention est seulement possible pour les organismes qui revêtent la forme d’une société commerciale, ou bien d’une association ou fondation sans but lucratif, qui détiennent une comptabilité régulière selon les exigences de l’Etat et dont les activités projetées répondent à des besoins effectifs constatés par le Gouvernement en Conseil. La loi prévoit la possibilité à une participation aux frais courants d’entretien et de gestion et des dépenses de personnel, ainsi qu’aux dépenses d’investissements concernant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles destinés à l’exercice des activités agréées. L’Etat peut en outre garantir le remboursement d’emprunts contractés aux mêmes fins par les organismes privés. Dans la pratique, il est conseillé aux associations intéressées d’entrer dans une convention avec l’Etat, de faire contrôler d’abord leurs statuts au niveau juridique et de préparer ensemble avec leur conseil le dossier.
