Relations avec l'Etat Les relations de l’Etat avec les organismes qui travaillent dans le domaine social, familial et thérapeutique. La loi du 8 septembre 1998 (nommée encore loi ASFT) règle les principes de base dans ce domaine. Activités visées La loi prévoit le principe d’un agrément obligatoire pour les personnes physiques et morales (soit des sociétés commerciales, soit des associations sans but lucratif ou fondations) qui exercent des activités notamment d’accueil et d’hébergement de jour et/ou de nuit de plus de 3 personnes simultanément, ou bien d’offre de services de consultation, d’aide, de prestations de soins, d’assistance, de guidance, de formation sociale, d’animation ou d’orientation professionnelle. L’agrément doit être demandé au Ministère respectif compétent (à savoir soit le Ministère de la Famille et de l'Intégration, soit le Ministère de la Promotion Féminine, soit le Ministère de la Santé). Si l’activité pour laquelle l’agrément est demandé recoupe plusieurs domaines de compétence, la loi prévoit la possibilité d’un agrément conjoint. Le détail des procédures d’agrément est prévu dans un certain nombre de règlements grand-ducaux. RGD du 28/01/1999 : Gestionnaires de services pour jeunes RGD du 19/03/1999 : Gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants RGD du 08/12/1999 : Gestionnaires de services pour personnes âgées RGD du 09/01/2001 : Services pour personnes adultes seules ou avec enfants RGD du 23/04/2004 : Gestionnaires de services pour personnes handicapées RGD du 10/11/2006 : Personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles RGD du 17/08/2011 : Gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse RGD du 14/11/2013 : Gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants Demander l’agrément pour organisme sportif dans le cadre du chèque-service accueil Conditions liées à l'agrément Demande d'agrément Soutien financier de l’Etat
