Demande d'agrément Le gestionnaire doit adresser une demande d'agrément au Ministère compétent accompagnée des documents suivants. Pour obtenir un agrément, le demandeur doit remplir les conditions d’honorabilité. Pour prouver son honorabilité, le demandeur doit joindre des extraits de casier judiciaire récents (Bulletin n° 2, Bulletin spécial "Protection des mineurs" et/ou casier judiciaire étranger) des gestionnaires (membres du comité) et du personnel dirigeant. Le demandeur doit ensuite disposer de locaux, d’immeubles ou de toute autre infrastructure susceptibles d’accueillir les activités (copie du certificat de conformité par rapport au PAG délivré par l'administration communale sauf si inclus dans l’attestation de l’ITM) et correspondant aux besoins des usagers (attestation fournie par l’organisme de contrôle agréé munie du visa de l’ITM). Les locaux doivent répondre à des critères de sécurité et de salubrité en relation avec les activités en question (avis du ministère de la Santé et copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage pour les informer de l'existence et de l'emplacement du service). En pratique, les lieux sont scrupuleusement examinés par les représentants de l’Etat et les critères varient bien sûr en fonction du genre de l’activité et du domaine de l’activité. Le demandeur doit encore disposer d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assumer la prise en charge de l’accompagnement des usagers. Le nombre du personnel et les critères de qualification varient en fonction des activités et selon le domaine de travail du demandeur. Il faut ensuite déposer à l’appui de sa demande d’agrément un budget prévisionnel et des pièces afférentes documentant la situation financière. En dernier lieu, le législateur demande au requérant un engagement écrit selon lequel il "garantit que les activités agréées sont accessibles aux usagers indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique et religieux et que l'usager du service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques".
