Conditions liées à l'agrément Si toutes les conditions légales et réglementaires sont remplies, l'Etat accorde au requérant un agrément dans lequel est précisé l’activité pour laquelle l’agrément est donné. En général, l'agrément est donné pour une durée illimitée. Dans l'hypothèse où les conditions sur base desquelles l'agrément a été donné viennent à changer, il faut demander dans les 3 mois qui suivent la survenance de la modification un nouvel agrément. La loi précise qu'un changement dans le personnel doit être déclaré au Ministère compétent, mais n'a en principe pas pour conséquence de devoir demander un nouvel agrément, sous condition que les conditions d'honorabilité et de qualification soient remplies. Un agrément peut être refusé ou retiré si les conditions ne sont pas ou plus remplies. Les décisions de refus ou de retrait sont prises par un arrêté ministériel qui est publié au Mémorial. L'arrêté de refus ou de retrait doit être motivé et ne peut intervenir qu’après une mise en demeure invitant l’intéressé de se conformer dans un délai déterminé aux conditions et après l'avoir entendu en ses explications. Un agrément perd sa validité par le non-usage pendant plus de 2 ans à partir de la date d'octroi ou en cas de cessation volontaire de l’activité pendant le même délai. Un recours contre les décisions d’octroi, de refus ou de retrait peut être introduit devant le Tribunal Administratif par le demandeur ou bien un tiers intéressé. La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public. Les ministères respectifs sont chargés de contrôler la conformité des activités qui les concernent avec les dispositions légales et réglementaires. Chaque ministère désigne un ou plusieurs fonctionnaires à cette mission de surveillance et de contrôle.
