Demander l’agrément pour organisme sportif dans le cadre du chèque-service accueil Le groupe des prestataires reconnus se limite aux associations, écoles et tout clubs sportifs désireux intégrer le dispositif du chèque-service accueil et agréés par le ministère des Sports. Parmi les différentes possibilités offertes par le dispositif du chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent opter pour une réduction sur le prix d’inscription d'un club de sport. Le bénéfice du CSA revient à l'association qui s'engage à utiliser les ressources générées en faveur de l'encadrement sportif des enfants. Conditions préalables Pour être reconnu en tant que prestataire du chèque-service accueil, le club sportif concerné doit : être membre d’une fédération sportive agréée par le ministère en charge du Sport ; s’assurer que le personnel d’encadrement des jeunes sportifs de moins de 13 ans ou n'ayant pas encore quitté l'enseignement fondamental possède les qualifications exigées par le ministère en charge du Sport, respectivement de la Famille ; s’assurer que les entraînements et compétitions se déroulent sur des installations agréées à cette fin par les instances publiques compétentes. En outre, le club s’engage à : offrir des activités sportives régulières aux heures et lieux indiqués au cours de l'année scolaire en question ; tout mettre en œuvre pour garantir la conformité aux exigences décrites, notamment en ce qui concerne le personnel d’encadrement et le respect de l’échéance des mesures transitoires ; fournir aux ministères du Sport et de la Famille toute information demandée en relation avec l’emploi des CSA ; utiliser les ressources générées par l’emploi des CSA en faveur de l’encadrement sportif des jeunes du club. Demande d’agrément Les associations sportives doivent faire une demande formelle d’agrément CSA auprès du ministère des Sports. La signature de cette demande entraîne l’acceptation des conditions d'agrément et vaut promesse de mise en conformité endéans des délais indiqués. Une fois l’agrément CSA obtenu, elles deviendront officiellement prestataires du chèque-service accueil et auront accès au système informatique du chèque-service accueil. A la fin de l’année scolaire, chaque association sportive établit un certificat confirmant la participation effective des enfants et le transmet au ministère des Sports (certificat de fréquentation à remplir en ligne). La participation de l'Etat est versée aux organismes sportifs à la fin de l'année scolaire.
