Devenir membre d’une association D’après les articles 389-3 et 450 du Code Civil, l’administrateur légal ou le tuteur représente en principe le mineur dans les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. L’adhésion à une association est un acte de la vie civile pour lequel l’enfant devrait être représenté au sens strict par ses parents ou son représentant légal. Il est cependant communément admis qu’un enfant peut devenir seul membre d’une association aussi longtemps que les parents, respectivement le représentant légal ne présente pas d’opposition formelle à cette adhésion et que cette adhésion ne lui cause pas de préjudice ou ne présuppose pas un apport en argent personnel ou en général ne présente pas de risque pour le mineur. Cette atténuation du principe s’inscrit dans le texte des articles 389-3 et 450 du Code Civil précités qui admettent que l’usage peut autoriser le mineur à agir seul dans certains cas. Il est conseillé de prévoir ce genre de situations dans les statuts de l’association. Il n’est reste pas moins que la question des responsabilités civile et pénale peut se poser en cas de dommages commis par les enfants-membres et celle en cas d’infractions pénales commises par les mineurs dans le cadre des activités d’association En vertu de l’article 1384, alinéa 2, du Code Civil, ce sont les père et mère en tant qu’ils exercent le droit de garde, qui sont solidairement responsables au niveau civil du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les parents peuvent cependant s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux en prouvant que le dommage n’est dû, ni à une faute d’éducation, ni à une faute de surveillance de leur part. La loi sur la protection de la jeunesse stipule qu’un mineur de moins de 18 ans ayant commis une infraction pénale, n’est en principe pas jugé par une juridiction répressive, mais sera déféré au tribunal de la jeunesse, qui peut prendre des mesures de garde, de préservation ou d’éducation à son encontre.
