Création d’une association Le fait de créer une association est d’abord un acte de la vie civile, un acte juridique. La création d’une association présuppose en outre la capacité juridique de pouvoir signer les statuts (sous seing privé). Un mineur n’a pas la capacité juridique, il ne peut pas valablement signer un acte et il est incapable de s’engager sans le concours de ses parents. En plus, l’association est une sorte de contrat. Le contrat est défini par le Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les articles 1108 et suivants du Code Civil prévoient que certaines conditions doivent être remplies pour contracter de façon valable. L’article 1124 du Code Civil dit clairement que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par ailleurs, un mineur est incapable de gérer seul ses biens et de faire un apport financier personnel. La gestion des biens du mineur est effectivement exercée par l’administrateur légal du mineur. Dans cette optique, un mineur est donc incapable de créer une association.
