Modifications et comptes annuels Les modifications aux statuts Elles doivent être publiées dans le mois de leur date au Mémorial C. Si cette formalité n’est pas faite, l’association ne peut pas se prévaloir de sa personnalité juridique à l’égard des tiers, càd des non-membres, ceux-ci pourront cependant faire état de cette personnalité juridique contre elle. Comptes annuels (sous certaines conditions, article 16 de la loi du 21 avril 1928) Le dépôt de ces documents au Registre de Commerce est conseillé pour deux raisons: Uniquement les associations ayant régulièrement (càd depuis leur création ou tout au moins les 10 derniers exercices annuels) déposé leurs comptes et bilans peuvent être autorisées de recueillir des libéralités excédant les 30.000 €. Il permettrait de satisfaire à la prescription du point 6 "Contenu des statuts" ci avant, prévoyant que les résolutions de l'assemblée générale (le bilan et le budget sont discutés et décidés par l’assemblée) sont à porter à la connaissance des membres et des tiers. Les a.s.b.l. reconnues d'utilité publique sont tenues de déposer leurs comptes annuels. Depuis le 1er janvier 2012, le dépôt des comptes doit obligatoirement être effectué par la voie électronique.
