Dépôt des dossiers et frais de publication Dépôt des dossiers En pratique et suivant les « guides-lines » publiées sur le site Internet du RCS, les a.s.b.l. et associations agricoles doivent fournir pour leur immatriculation initiale : le formulaire de réquisition « a.s.b.l. » en double exemplaire dûment remplis et signés qui reprend les membres du Conseil d’administration les statuts/acte constitutif en double exemplaire une liste des membres par ordre alphabétique en double exemplaire Le dépôt et la publication des statuts au Mémorial C sont impératifs pour que l'existence de l'association/fondation soit opposable aux tiers. Les fondations doivent déposer comme les a.s.b.l. le formulaire de réquisition en double exemplaire dûment datés et signés. Les statuts des fondations doivent être conformément à la loi de 1928 rédigés sous la forme d’un acte authentique ou bien par testament et les membres du Conseil d’Administration font partie intégrante de ces statuts. Les statuts doivent être déposés en double exemplaire et être accompagnés de 2 copies de l’arrêté grand-ducal d’approbation de la fondation. Modifications En cas de modifications à signaler au RCS d’après la loi de 1928, les a.s.b.l. et les a.s.b.l. d’utilité publique doivent fournir: le formulaire de réquisition en double exemplaire dûment remplis et signés; sur ce formulaire sont indiqués les changements pour les organes de gestion de l’a.s.b.l. s’il y a des modifications aux statuts, les statuts modifiés en double exemplaire dûment enregistrés s’il y a des changements dans les membres, la liste des membres modifiée en double exemplaire Pour les fondations, le RCS demande le même formalisme, sauf à noter que les statuts d’une fondation sont obligatoirement rédigés par acte notarié ou par testament. Les changements dans les organes de gestion sont indiqués dans le formulaire de réquisition. Radiation Pour la radiation, les a.s.b.l. et les a.s.b.l. reconnues d’utilité publique, doivent déposer le formulaire de radiation en double exemplaire dûment datés et signés un document authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, actant la dissolution et la liquidation et précisant l’affectation des biens de l’a.s.b.l., en double exemplaire. Les fondations doivent déposer le formulaire de radiation en double exemplaire dûment signés et remplis et un document dûment enregistré actant la dissolution et la liquidation en double exemplaire. Dans tous les cas, la publication du document actant la dissolution et la liquidation est obligatoire. Dans d’autres cas, le RCS prévoit pour les a.s.b.l. et les a.s.b.l. d’utilité publique le dépôt des comptes annuels, car l’autorisation pour pouvoir bénéficier de libéralités à 30.000 € ne sera accordée que si l’association a déposé auprès du RCS ses comptes annuels depuis sa création ou se rapportant aux 10 derniers exercices. Pour les a.s.b.l., le RCS prévoit le dépôt une fois par an de l’indication par ordre alphabétique, des modifications qui se sont produites dans la liste des membres de l’association. Pour les fondations, il faut obligatoirement déposer les comptes annuels et les budgets dûment enregistrés et requérir leur publication intégrale. Enregistrement Les immatriculations, inscriptions, modifications et radiations, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la délivrance d’extraits donnent lieu au paiement de frais. Ces frais sont utilisés pour couvrir les frais de fonctionnement et les investissements du RCSL.
