Notions du droit de travail Conseil : soumettre le projet de contrat de travail à un avocat pour contrôle, alors que la responsabilité de l’a.s.b.l. et celle des administrateurs qui emploient du personnel est très grande. Le contrat de travail - Mots clés La forme du contrat de travail doit être par écrit et en double exemplaire. qui signe? en général le président du Conseil d'Administration quand? au plus tard le jour du commencement du travail durée? déterminée (exécution d'une tâche précise et non durable) ou indéterminée clause à l'essai? possible, mais doit figurer par écrit dans le contrat, au plus tard au moment de l'entrée en service; entre deux semaines et 6 mois, maximum 3 mois pour celui ou celle dont le niveau de qualification n'atteint pas celui du CATP La résiliation d'un contrat de travail Il existe trois sortes pour résilier un contrat de travail : pour motifs graves, lettre recommandée indiquant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave; avec préavis, lettre recommandée à la poste, durée du préavis: 2 mois (<5ans), 4 mois (5 à 10 ans), 6 mois (10 ans de service au moins); résiliation d'un commun accord, le commun accord doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l'employeur et le salarié Le décompte des salaires ou traitements A la fin de chaque mois, l'employeur doit remettre au salarié avec le dernier versement de traitement ou de salaire un décompte exact détaillé quant au mode de calcul su salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d'heures, le taux de rémunération des heures (des peines d'amende sont prévues) Comme chaque employeur, l'association doit affilier son personnel auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Le Centre Commun met à disposition des formulaires pré-imprimés qui servent aux affiliations. Travailleur désigné en matière de sécurité et de santé au travail Conformément au règlement grand-ducal du 9 juin 2006, chaque employeur est tenu à nommer et former au moins un travailleur désigné en matière de sécurité et santé au travail. Celui-ci sera chargé des activités de prévention et de protection des risques professionnels au sein de l’entreprise. Ce salarié désigné devra remplir des conditions de qualification, de formation et d’expérience dans les 12 mois suivant sa nomination. Tout employeur choisit librement le/les salariés désignés, de préférence avec l’accord du salarié. Le nombre de travailleurs désignés à nommer par entreprise est déterminé en fonction du nombre de salariés occupés, du secteur d’activité et du nombre des postes à risque éventuel présents dans l’entreprise. Il peut : soit choisir un (des) salarié(s) désigné(s) parmi ses salariés ; soit assurer lui-même la fonction du travailleur désigné s’il occupe moins de 50 salariés, s’il remplit les conditions légalement requises et s'il dispose du temps approprié ; soit faire appel à des personnes ou services extérieurs, à défaut de ressources internes suffisantes ou en complément des compétences internes de l’entreprise. Lorsqu’un salarié désigné démissionne, l’employeur doit le remplacer dans un délai de 2 mois. Il peut assurer lui-même le rôle de salarié désigné provisoire pour une période de 12 mois maximum tant qu’il n’a pas nommé de remplaçant ou que ce dernier ne répond pas aux conditions requises, notamment en matière de formation.
